Loi ELAN et décret Tertiaire

Enjeux de la loi ELAN et de son application « décret de rénovation tertiaire »


Afin de lutter contre le réchauffement climatique et la surconsommation énergétique des constructions en France, des objectifs d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires existants de plus de 1 000m² sont fixés. Sont concernés les administrations, bureaux, écoles, banques, hôpitaux, entrepôts, commerces, hôtels.

Le décret tertiaire en vigueur depuis le 1er octobre 2019 précise les modalités d’application de la loi ELAN. L’arrêté du 10 avril 2020 est venu détailler les modalités d’application de la réglementation du décret tertiaire.





Les échéances sont fixées :

- Septembre 2022 : Saisir les caractéristiques des bâtiments sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME

- 2030 : réduction des consommations énergétiques de 40%

- 2040 : réduction des consommations énergétiques de 50%

- 2050 : réduction des consommations énergétiques de 60%


Ces réductions sont calculées par rapport à l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

L’absence de la transmission des informations sur la plateforme numérique OPERAT est passible d’une mise en demeure et d’un « Name and Shame ». En cas de non-respect de reporting, aucune sanction pécuniaire ne sera appliquée.

Locataires et propriétaires sont conjointement concernés, solidairement responsables. Le non-respect de l’obligation est passible d’une amende, dont le montant par bâtiment est fixé à :

- 1 500 euros pour les personnes physiques

- 7 500 euros pour les personnes morales.


Une stratégie sur les prochaines années est à mettre en place avec des objectifs chiffrés (consommation, investissement) et un planning détaillé.

Nous pouvons vous assister, vous conseiller et concevoir de manière indépendante des solutions pour atteindre les objectifs imposés.


Il convient d’initier un processus d’amélioration des performances des constructions existantes :

1- Définition des obligations et de l’année de référence ;

2- Identification des opportunités d’amélioration des performances énergétiques ;

3- Définition de la stratégie de gestion et d’évolution des infrastructures ;

4- Conception et description des solutions techniques et organisationnelles ;

5- Plan de financement et recherche des subventions et aides disponibles (notamment certificats d’économie d’énergie : CEE ; aides FEDER…) ;

6- Réalisation des travaux par phases et selon la stratégie validée ;

7- Mesure et gestion des consommations effectives in situ


Avec notre approche « efficacité énergétique », répondez aux objectifs de réduction d’émission des gaz à effet de serre (GES), valorisez votre patrimoine, votre environnement de travail et réduisez vos coûts énergétiques. Vous profiterez d’une image positive et responsable. Les utilisateurs bénéficient d’un confort amélioré.


Nous restons à votre écoute pour répondre à vos questions et vous assister en toute transparence et indépendance pour répondre aux enjeux environnementaux et obligations règlementaires en vigueur.

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